Il faut être majeur pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention ou la faire rédiger par un Notaire. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers. Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type. Pour l’enregistrement de votre PACS, il faudra prendre un rendez-vous avec l’Officier de l’Etat Civil.

Pièces à fournir :

• Convention de Pacs convention personnalisée ou formulaire complété (cerfa n°15726*02) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

• Modifier un Pacs : Les personnes liées par un Pacs peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que la Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies. 

Prendre rendez-vous avec l’Officier de l’Etat Civil pour l’enregistrement de la Convention Modificative avec le formulaire complété (cerfa 15791*01) https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15791.do

• Dissoudre un Pacs : La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade. Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15789.do

• Demande des 2 partenaires : Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire (cerfa n°15789). Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15789.do

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

• Demande par 1 seul partenaire : Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.